CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne susceptible de, allant ou ayant conclu(re) un contrat électronique avec la société LAGIBERNE portant sur un bien ou service proposé par la société EDITIONS LA GIBERNE sur le site internet exploité par la société EDITIONS LA GIBERNE.
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le site internet exploité par la société EDITIONS LA GIBERNE entre le Client et la société EDITIONS LA GIBERNE portant sur un Produit proposé par la société EDITIONS LA GIBERNE sur son Site.
« Site » : désigne le site internet exploité par la société EDITIONS LA GIBERNE sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.
« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par la société EDITIONS LA GIBERNE sur le Site.
« Conditions générales de vente » ou « CGV »: désigne les présentes conditions générales de vente établies par la société EDITIONS LA GIBERNE qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.
« Les Ebook et livres audio » : désignent un livre électronique ou audio, sous format numérique, qui peut être lu sur des appareils électroniques tels que les liseuses, les tablettes ou les smartphones et défini comme une œuvre de l’esprit telle que définie par l’article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.
« Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client sur le Site.
« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.
« Produits Numériques » : désigne tous les biens et services numériques proposés à la vente par la société EDITIONS LA GIBERNE sur le Site, et notamment la vente d’E-book et de livres audio.
« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de la société EDITIONS LA GIBERNE qu’il s’agisse de naviguer, s'inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d'autres fonctionnalités proposées.
« Vendeur » : désigne la société EDITIONS LA GIBERNE définie à l’article 1 ci-dessous.
ARTICLE 1 : Principes généraux
1.1. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, la société EDITIONS LA GIBERNE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 829 166, dont le siège social est sis 41, rue Vieille du Temple à Paris (75004), avec un Client par le biais du site internet www.lagiberne.fr.
1.2. Mentions légales
Le Site est édité par la société EDITIONS LA GIBERNE, SASU au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 952 829 166, dont le siège social est sis 41, rue Vieille du Temple à Paris (75004).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 39952829166.
Adresse courriel : sav@lagiberne.fr.
1.3. Acceptation des CGV
La conclusion d’une Commande par le Client sur le Site implique son acceptation anticipée des CGV. Pour manifester cette acceptation, le Client doit – préalablement à la conclusion de sa Commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Passer au paiement ». Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et les accepter.
Aucune Commande ne pourra être conclue sur le Site sans cette acceptation préalable.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.
1.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client sur le Site.
L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.
ARTICLE 2 : Identification du client sur le site
2.1. Inscription
Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’échec d’une Commande dû à des informations erronées transmises par le Client lors de son inscription sur le Site.
2.2. Identifiant
Le Client ne peut effectuer de Commande sur le Site qu’en utilisant son adresse courriel et son mot de passe.
Toute commande réalisée à l’aide de cette adresse courriel et de ce mot de passe est réputée être faite par le Client et engage ce dernier à l’égard du Vendeur.
L’adresse courriel et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
2.3. Communication de l’inscription
A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adresse immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
ARTICLE 3 : Informations sur les Produits
3.1. Description
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, avant sa commande, prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits concernés.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment leur aspect et dimensions, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit.
Le client peut prendre connaissance sur le site des informations concernant les fonctionnalités des contenus numériques, notamment les E-book et livres audio, aux fins de s’assurer de leur compatibilité et leur interopérabilité, ainsi que d’éventuelles restrictions d’installation
Il est d’ores et déjà précisé qu’en achetant la version E-book, le Client recevra par mail le Produit en trois formats : PDF, ePub et Mobi.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits, le Client peut également contacter le Service Clients du Vendeur via l’adresse courriel suivante : sav@lagiberne.fr.
Les Produits et Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs miniatures, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les miniatures figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Elles ne lient donc pas le Vendeur.
3.2. E-book et livres Audio
Préalablement à tout achat d’E-book ou de livre audio, le Client doit s’assurer, grâce aux informations fournies par le Vendeur, que le format et la protection de l’E-book ou du livre audio sont compatibles avec son support de lecture, ainsi qu’avec l’application utilisée pour la lecture.
Une éventuelle incompatibilité de support ou d’application ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange.
Le droit de rétractation ne pourra pas non plus s’appliquer en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, conformément à l'article L.221-28 13°du Code de la consommation.
La législation nationale et internationale de protection de la propriété intellectuelle protège le contenu des E-book et des Livres audio. L’usage des E-books et des Livres audio commandés par le Client est strictement personnel, privé et gratuit.
A titre personnel, le Client s’engage aux termes des présentes au respect des droits d’auteurs et de l’éditeur des E-book et des Livres audio ainsi que des droits voisins. Toute atteinte portée à ce respect expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
ARTICLE 4 : Commande
4.1. Procédure
La procédure de Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne le ou les Produit(s) et la quantité souhaitée, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier » ;
- Le Client complète la fiche d’identification sur laquelle il indique les coordonnées requises et notamment l’adresse de livraison ;
- Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande. En ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client ;
- Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Passer au paiement » ;
- Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix tout compris ;
- À réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles nécessaires à la validation de la Commande et notamment la complétude du paiement ;
- La Commande vérifiée est suivie d’un courriel de confirmation rappelant le contenu de la Commande, ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Ce courriel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande. Cette confirmation intervient immédiatement après la Commande.
Dès lors que le courriel de confirmation de la commande est expédié, le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande. Un éventuel retour doit être réalisé dans les conditions stipulées à l’article 10 des présentes.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
La commande de Produits numériques a lieu également sur le Site selon le même processus décrit ci-dessus.
4.2. Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
- En cas de Commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client ;
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.121–11 du Code de la consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.
4.3. Limite des stocks disponibles
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont en euros (€) TTC (TVA et toutes autres taxes applicables).
Ces prix sont indiqués sans les frais de port qui sont facturés en supplément du prix des Produits, selon le montant, la composition et les frais de livraison de la Commande.
L’indication du montant des frais de livraison survient avant la validation définitive de la Commande et le paiement du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout instant ses prix et ses CGV.
Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation par le Client de la Commande sur le Site.
ARTICLE 6 : Paiement
Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- Cartes bancaire ;
- Google Pay ;
- Apple Pay ;
- Link.
ARTICLE 7 : Transfert de propriété et transfert des risques
Les Produits, objet de la Commande, restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Dès lors que le prix de vente est encaissé, les Produits vendus deviennent la propriété du Client.
Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 : Contrôle antifraudes
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout renseignement complémentaire au Client si le mode de paiement, l’adresse ou tout autre renseignement communiqué lui paraît de nature à entraver le bon déroulement de la Commande ou son authenticité.
ARTICLE 9 : Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé sur la page de présentation du Produit. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils n’engagent pas le Vendeur.
ARTICLE 10 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté les frais de retour du Produit.
10.1. Délai d’exercice du droit
Le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
10.2. Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation via l’adresse courriel suivante : sav@lagiberne.fr, avant l’expiration du délai de quinze (15) jours dont il est disposé à l’article L.221-18 du Code de la consommation précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
Si un article ne convient pas au Client, il peut le retourner dans son emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente et en demander le remboursement sans pénalité, excepté les frais de retour du Produit, au Vendeur.
Tout Produit restitué incomplet, endommagé ou sali ne fera pas l’objet d’un remboursement par le Vendeur. Dans cette hypothèse, le Produit fait l’objet d’une réexpédition au Client.
La réexpédition au Client de Produits incomplets, endommagés ou salis sera faite aux frais, risques et périls du Client.
Le Client exerçant son droit de rétractation doit restituer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client qui exerce son droit de rétractation expédie le Produit via le transporteur utilisé pour la livraison ou tout autre transporteur de son choix.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Éditions La Giberne
41, rue Vieille du Temple
75004 Paris - France
10.3. Remboursement
Après réception et acceptation du colis par le Vendeur, il procèdera au remboursement de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif du Produit et son parfait état.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les Produits et Services concernés par le remboursement (prix du Produit et frais de livraison exposés par le Client lors de la Commande sur la base du tarif standard de livraison proposé par le Vendeur).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial.
Le Client reconnaît expressément que le Vendeur se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à la réception de l’article retourné dans son état d’origine.
10.4. Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de Produits numériques (Ebooks et Livres audio), conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation précité pour les achats portant sur des E-books ou des Livres audio et reconnaît en avoir été informé.
ARTICLE 11 : Garanties
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter la société EDITIONS LA GIBERNE via cette adresse courriel : sav@lagiberne.fr.
ARTICLE 12 : Service clientèle
Le Client est invité à adresser ses questions à l’adresse courriel : sav@lagiberne.fr.
ARTICLE 13 : Responsabilité et force majeure
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution ou de retard de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Sont considérés comme des faits constitutifs de force majeure ou de cas fortuits notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client, à l’initiative du Vendeur uniquement.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle et contenu du Site
Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.
L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 15 : Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».
ARTICLE 16 : Non-renonciation et autonomie des clauses
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.
ARTICLE 17 : Droit applicable – Litiges – Règlement amiable
Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le Service Clients joignable par courriel à l’adresse suivante : sav@lagiberne.fr ;
Ou par courrier à l’adresse suivante : éditions La Giberne – 41, rue Vieille du Temple – 75004 Paris – France.
En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Clients de la société EDITIONS LA GIBERNE (éditions La Giberne – 41, rue Vieille du Temple – 75004 Paris – France) avant toute demande de médiation.
À défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.